La loi française sur la vape : ce que dit vraiment le droit

La vape n'est pas un far west juridique

On entend souvent que la cigarette électronique serait un produit "non réglementé", un truc gris coincé entre le tabac et le néant légal. C'est faux. Depuis 2016, la vape est encadrée par un vrai bloc de règles, inscrites noir sur blanc dans le Code de la santé publique, aux articles L.3513-1 et suivants. Ces textes viennent de la transposition d'une directive européenne, la fameuse TPD (directive 2014/40/UE).

Le problème, c'est que ces règles sont mal connues. Les vapoteurs pensent parfois être hors-la-loi quand ils ne le sont pas. Les commerçants, eux, sous-estiment parfois leurs obligations. Alors on remet tout à plat, point par point, sans jargon inutile.

Vendre à un mineur : strictement interdit

C'est la règle la plus claire et la moins discutable. La vente de produits du vapotage à un mineur de moins de 18 ans est interdite. Que ce soit en boutique, dans un bureau de tabac ou dans n'importe quel lieu public. Et ce n'est pas qu'une interdiction de vente : offrir gratuitement un produit de vapotage à un mineur tombe sous le coup de la même règle.

Mieux : la loi inverse la charge de la preuve. Le vendeur doit exiger une preuve de majorité dès qu'il y a un doute. Ce n'est pas une option commerciale, c'est une obligation légale. Un commerçant qui sert un mineur s'expose à des sanctions, et il ne peut pas se cacher derrière un "il avait l'air majeur".

Ça peut paraître évident, mais c'est le pilier de toute la politique de santé publique sur la vape : ce produit s'adresse aux fumeurs adultes qui veulent décrocher du tabac, pas aux ados.

La publicité ? Quasiment verrouillée

Voilà le point qui surprend le plus de monde. La publicité pour la cigarette électronique et les produits du vapotage est interdite, qu'elle soit directe ou indirecte. C'est l'article L.3513-4 du Code de la santé publique qui pose le principe.

Concrètement, ça veut dire pas de spot télé, pas d'affichage de rue vantant une marque, pas de campagne presse classique, pas de pub radio. La logique est calquée sur celle du tabac : on ne fait pas de promotion grand public pour un produit lié à la nicotine.

Il reste quelques exceptions étroites, notamment la communication à l'intérieur des boutiques spécialisées et dans la presse professionnelle destinée aux gens du métier. Mais pour le grand public, la règle est simple : on ne fait pas de pub pour la vape. C'est d'ailleurs pour ça que les acteurs sérieux du secteur communiquent surtout par de l'information, de la pédagogie et du conseil, plutôt que par du matraquage publicitaire.

Où peut-on vapoter, et où c'est interdit ?

Beaucoup de gens croient que vapoter est interdit "comme la cigarette", partout où on ne peut pas fumer. La réalité est plus nuancée. La loi vise trois catégories de lieux fermés où le vapotage est interdit :

• Les établissements scolaires et les lieux destinés à l'accueil, la formation ou l'hébergement de mineurs.
• Les transports collectifs fermés (métro, train, bus...).
• Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, c'est-à-dire les espaces partagés en entreprise.

Ce cadre vient du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017. En dehors de ces lieux, la loi n'interdit pas de vapoter en extérieur : la rue, un parc, une terrasse de café restent permis du point de vue de ce texte précis. Attention quand même : un commerce, un bar ou un restaurant peut décider ses propres règles plus strictes chez lui, et un employeur peut faire de même. Le bon réflexe reste de demander.

Côté sanctions, vapoter dans un lieu où c'est interdit peut coûter jusqu'à 750 euros d'amende. Et le responsable des lieux qui n'affiche pas la signalisation rappelant l'interdiction risque jusqu'à 450 euros. Cette signalétique visible est obligatoire dans les espaces concernés.

Le plafond de nicotine : 20 mg/ml, pas un de plus

Sur la composition, le droit français est précis et chiffré. La teneur en nicotine d'un e-liquide ne peut pas dépasser 20 mg/ml. C'est un plafond strict, valable pour la nicotine sous forme classique comme pour les sels de nicotine.

Deuxième chiffre à retenir : les flacons de e-liquide nicotiné sont limités à 10 ml. Pour les recharges et les fioles prêtes à vaper contenant de la nicotine, on ne dépasse pas ce volume. Les cartouches et réservoirs préremplis sont eux aussi encadrés. L'idée derrière ces limites : éviter les très grosses quantités de nicotine en circulation et réduire les risques d'accident, notamment domestiques.

Ces deux seuils — 20 mg/ml et 10 ml — sont devenus des repères de base du secteur. Si on te propose un liquide nicotiné qui dépasse l'un ou l'autre, ce n'est pas conforme au marché français légal.

Les normes produits : rien ne sort sans déclaration

Dernier étage, le plus invisible pour le consommateur, mais sans doute le plus structurant. Un produit de vapotage ne peut pas arriver sur le marché français du jour au lendemain. Avant toute commercialisation, le fabricant ou l'importateur doit déclarer son produit auprès de l'ANSES (l'Agence nationale de sécurité sanitaire), et ce six mois avant la mise sur le marché.

Cette déclaration n'est pas une simple formalité administrative. Le dossier doit détailler la composition du produit, ses émissions, les données toxicologiques des ingrédients, les composants utilisés et même le processus de fabrication. Autrement dit, l'État sait ce qu'il y a dans le flacon avant qu'il atterrisse en rayon.

Tout ça découle de la transposition de la directive européenne TPD, intégrée en droit français par l'ordonnance du 19 mai 2016 et plusieurs décrets et arrêtés qui ont suivi. C'est ce cadre qui impose aussi les avertissements sanitaires sur les emballages, les notices d'utilisation et les exigences de qualité et de sécurité des dispositifs.

Ce qu'il faut retenir

La vape française n'est ni un produit libre ni un produit clandestin. C'est un produit réglementé, avec des règles cohérentes :

• Interdiction ferme de vendre aux mineurs, avec vérification de l'âge.
• Publicité grand public interdite.
• Vapotage interdit dans certains lieux fermés (écoles, transports, espaces de travail collectifs), autorisé ailleurs.
• Nicotine plafonnée à 20 mg/ml, flacons limités à 10 ml.
• Déclaration obligatoire à l'ANSES six mois avant toute mise sur le marché.

Connaître ces règles, c'est se protéger : éviter une amende, repérer un produit non conforme, et comprendre que derrière chaque flacon vendu légalement, il y a un dossier déposé et contrôlé. Le droit existe. Encore faut-il le lire.

Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les textes officiels, réfère-toi au Code de la santé publique (articles L.3513-1 et suivants) sur Légifrance et aux fiches de service-public.gouv.fr.